
Un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice est une condition sine qua non de mise en œuvre de la responsabilité civile « pour faute prouvée » (par opposition au cas particulier de la responsabilité civile décennale où il y présomption de responsabilité).Dans ce cas, c’est à la victime qu’il appartient de prouve...
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https://www.polyexpert-construction.fr/glossaire.html
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